Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aides familiaux, affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles. Objet : congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles ; allocation de remplacement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime pour que les personnes non salariées des professions agricoles puissent bénéficier de la transformation du congé de paternité « en congé de paternité et d'accueil de l'enfant » prévue par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant continue à bénéficier au père mais il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère ― conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité, concubin ― indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître. Le décret remplace donc le mot « pères » par le mot « assurés » dans les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au congé de paternité. Le décret supprime, en outre, la nécessité de justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 94 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2013,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028054406
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1 » ;
2° L'article D. 732-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « pères » est remplacé par le mot : « assurés » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Adresser à l'organisme dont ils relèvent la ou les pièces justificatives mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale ; » ;
3° A l'article D. 732-29, le mot : « pères » est remplacé par le mot : « assurés ».
Article 2 JORFARTI000028054413
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
article L. 732-12-1 du code rural