Article (sans numéro) JORFARTI000028074387
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2013, la société Ecogaz, dont le siège social est situé Quartier Ucha, 64360 Monein, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner, pour une période de vingt-quatre mois pouvant être renouvelée, les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz.
La société Ecogaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.