Article 1 JORFARTI000028074401
Il est supprimé la zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Ile-des-Pins associée à l'aérodrome de l'Ile-des-Pins-Moué (Nouvelle-Calédonie).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 2013 portant suppression de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de l'Ile-des-Pins-Moué (Nouvelle-Calédonie)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 octobre 2013
Publié le16 octobre 2013
PublicationJORF n°0241 du 16 octobre 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1324453A
IdentifiantJORFTEXT000028074397
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028074402
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de l'Ile-des-Pins-Moué (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
Article 3 JORFARTI000028074403
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 JORFARTI000028074404
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2013.
Article 5 JORFARTI000028074406
Le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, E. Labourdette
Textes cités liens · DILA3
code de l'aviation civile