Article (sans numéro) JORFARTI000028081185
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2013, la société DCNS, dont le siège social est situé 40-42, rue du Docteur-Finlay, 75015 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de ses unités industrielles.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites industriels.
La société DCNS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 pris pour son application.