Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000028090198
Le tableau A « Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction de l'information légale et administrative », annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé, est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2013 :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE
d'emplois |
NOMBRE
de points
par emploi |
|---|
Remplacer : |
|
|
Sous-directeur à la direction de l'information légale et administrative |
2 |
110 |
Par : |
|
|
Sous-directeur à la direction de l'information légale et administrative |
1 |
110 |
Expert de haut niveau auprès du directeur de l'information légale et administrative chargé de l'innovation, du développement et de la stratégie |
1 |
90 |
Article 2 JORFARTI000028090199
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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