Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2013
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2013
Publié le19 octobre 2013
PublicationJORF n°0244 du 19 octobre 2013
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK1243458A
IdentifiantJORFTEXT000028090253
RéférenceArrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire, JO du 19 octobre 2013, NOR JUSK1243458ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007, modifié par le décret n° 2008-1418 du 19 décembre 2008, portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000028090256

Après l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1.-Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et les chefs des services d'insertion et de probation ainsi qu'il suit :


TYPOLOGIE DES EMPLOIS

MONTANT ANNUEL
de référence
(en euros)

Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires.

Adjoint au directeur interrégional

6 000


Chef de département

3 900


Emplois à responsabilité

3 000


Autres fonctions

2 800

Emplois en service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie dotés de l'échelon spécial

6 000


Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie

5 500


Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie

5 000


Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation 1re catégorie dotés de l'échelon spécial

4 500


Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie

4 000


Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie

3 500


Emplois à responsabilité

3 250


Autres fonctions

3 000

Emplois en établissement pénitentiaire.

Emplois à responsabilité

3 250


Autres fonctions

3 000

Emplois à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

6 000


Adjoint au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

4 500


Emplois à responsabilité

2 900


Autres fonctions

2 500

Article 2 JORFARTI000028090258

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

Article 3 JORFARTI000028090260

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve

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Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028090253, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).