Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant une délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000028090996
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Gaumet, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, dans la limite de ses attributions.
Article 2 JORFARTI000028090997
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Gaumet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yannic Garel, attaché d'administration des services du Premier ministre, directement placé sous l'autorité de la responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Article 3 JORFARTI000028090998
La présente décision abroge la décision du 21 août 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
Article 4 JORFARTI000028090999
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2013.
E. Delzant
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