Journal officiel · Décision

Décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - service de la protection)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le18 octobre 2013
Publié le20 octobre 2013
PublicationJORF n°0245 du 20 octobre 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1326215S
IdentifiantJORFTEXT000028091378
RéférenceDécision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - service de la protection), JO du 20 octobre 2013, NOR INTC1326215SLégifrance →

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection,

Décide :

Article 1 JORFARTI000028091381

Délégation est donnée à M. Thierry CALLIES, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service de la protection, et à M. Christophe PEREZ-BAQUEY, commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources et des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables relatifs aux crédits du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.

Article 2 JORFARTI000028091382

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2013.

C. Baland

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028091378, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).