Article 1 JORFARTI000028106666
A l'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée, après les mots : « décisions et circulaires, », sont insérés les mots : « et notamment toutes pièces comptables ».
Journal officiel · Décision
Décision du 18 octobre 2013 modifiant la décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le18 octobre 2013
Publié le23 octobre 2013
PublicationJORF n°0247 du 23 octobre 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1326200S
IdentifiantJORFTEXT000028106663
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu la décision du 4 juin 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),
Décide :
Article 2 JORFARTI000028106668
Après l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 susvisée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Michel Besnard, préfet, chef de l'unité de coordination des grands événements, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'unité de coordination des grands événements, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense des crédits de l'unité de coordination des grands événements. »
Article 3 JORFARTI000028106671
L'article 2 de la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 4 JORFARTI000028106672
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2013.
C. Baland