Article 1 JORFARTI000028112524
Le treizième alinéa de l'article A. 34 du code de procédure pénale est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2013 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 2013
NatureArrêté
Signé le23 octobre 2013
Publié le25 octobre 2013
PublicationJORF n°0249 du 25 octobre 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1318148A
IdentifiantJORFTEXT000028112521
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et A. 34 ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police du 31 mai 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 6 juin 2013,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028112527
Le directeur général de la police nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, C. Baland La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces, M.-S. Le Quéau
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
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