Article (sans numéro) JORFARTI000028112565
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 octobre 2013, la société Koch Supply & Trading SARL, dont le siège social est situé 20, route de Pré-Bois, 1215 Meyrin, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Koch Supply & Trading SARL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement, des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 6 juillet 2012 autorisant la société Koch Supply & Trading SARL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.