Article (sans numéro) JORFARTI000028112569
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 octobre 2013, la société Electricité de Mayotte, dont le siège social est situé ZI de Kaweni, BP 333, 97600 Mamoudzou, à Mayotte, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.