Article (sans numéro) JORFARTI000028112572
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2013, la société SNCF Energie, dont le siège social est situé 34, rue du Commandant-René-Mouchotte, 75014 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins des sites du groupe SNCF.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites.
La société SNCF Energie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement, des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, pris pour son application.