Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : étudiants de la formation « élève pilote de ligne » et personnels de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), présidents d'universités, recteurs, professionnels du secteur concerné. Objet : attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'ENAC. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'arrêté d'application prévoit le bénéfice des dispositions du présent décret aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2013. Notice : le présent décret confère le grade de licence aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne de l'ENAC, délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat. L'obtention de ce diplôme permet dès lors à ses titulaires de faire valoir une certification au grade de licence pour la poursuite d'études en master et dans le cadre d'une mobilité internationale. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1 et D. 613-1 à D. 613-5 ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2013,
Décrète :
Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2.
Le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis conforme du ministre chargé des transports et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe la durée pendant laquelle le grade de licence est attribué au diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.