Article (sans numéro) JORFARTI000028138649
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 octobre 2013, la société CORENE, dont le siège social est situé 10, allée Bienvenue, immeuble Horizon 1, 93160 Noisy-le-Grand, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner :
― les filiales du groupe CORIANCE ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société CORENE, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement, des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.