Article (sans numéro) JORFARTI000028138652
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 octobre 2013, la société ENERGY TI France SAS, dont le siège social est situé 1 à 3, rue de Penthièvre, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société ENERGY TI France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement, des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.