Article 1 JORFARTI000028143715
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société EWA AIR est en cours de validité.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société EWA AIR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 2013
NatureArrêté
Signé le23 octobre 2013
Publié le3 novembre 2013
PublicationJORF n°0256 du 3 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1325859A
IdentifiantJORFTEXT000028143711
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi organique n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6724-3 ;
Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2013 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société EWA AIR ;
Vu la demande présentée par la société EWA AIR,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028143716
La société EWA AIR est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Article 3 JORFARTI000028143717
En outre, la société EWA AIR est autorisée, jusqu'au 31 octobre 2018, à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Dzaoudzi―Moroni (Comores) ;
Dzaoudzi―Anjouan (Comores) ;
Dzaoudzi―Majunga (Madagascar) ;
Dzaoudzi―Nosy Be (Madagascar) ;
Dzaoudzi―Pemba (Mozambique) ;
Dzaoudzi―Dar Es Salam (Tanzanie).
Article 4 JORFARTI000028143718
L'autorisation d'exploiter chacun des services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.
Article 5 JORFARTI000028143719
Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.
Article 6 JORFARTI000028143721
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, F. Théoleyre
Textes cités liens · DILA2
code de l'aviation civile
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.