Journal officiel · Directive euro
Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le22 octobre 2013
Publié le6 novembre 2013
PublicationJOUE L 294 du 6 novembre 2013
NOR32013L0048
IdentifiantJORFTEXT000028158963
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Cité par 3 textes
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014, v. init. · transposition
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016, v. init. · transposition
Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016, v. init. · transposition