Journal officiel · Directive euro

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le22 octobre 2013
Publié le6 novembre 2013
PublicationJOUE L 294 du 6 novembre 2013
NOR32013L0048
IdentifiantJORFTEXT000028158963
RéférenceDirective 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, JO du 6 novembre 2013, NOR 32013L0048Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028158963, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).