Article 1 JORFARTI000028160584
Le montant de l'allocation prévue par le décret du 14 août 2013 susvisé s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2013
NatureArrêté
Signé le29 octobre 2013
Publié le7 novembre 2013
PublicationJORF n°0259 du 7 novembre 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSH1327241A
IdentifiantJORFTEXT000028160577
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 634-2 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, notamment son article 13,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028160586
Cette allocation est versée par le directeur général du Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Article 3 JORFARTI000028160589
Cette allocation prend effet pour les étudiants en odontologie le 1er octobre de l'année universitaire en cours. Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement est effectué par virement bancaire.
Article 4 JORFARTI000028160590
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.