Article 1 JORFARTI000028169826
L'article 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est abrogé.
Journal officiel · Décision
Décision du 15 octobre 2013 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le15 octobre 2013
Publié le8 novembre 2013
PublicationJORF n°0260 du 8 novembre 2013
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCK1326805S
IdentifiantJORFTEXT000028169823
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique) ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature,
Décide :
Article 2 JORFARTI000028169828
I. ― Après l'article 30 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, il est créé une section 12 comprenant un article 30-1, ainsi rédigée :
« Section 12
« Conservation des registres du cinéma et de l'audiovisuel
« Art. 30-1. - Délégation est donnée à Mme Caroline Jeanneau, responsable de la conservation des registres du cinéma et de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT. » II. ― En conséquence du I, la section 12 comprenant les articles 31 et 32 devient la section 13.
Article 3 JORFARTI000028169835
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2013.
F. Bredin