Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, signé à Neufvilles, le 21 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 novembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1009.
Sénat :
Projet de loi n° 602 (2012-2013) ; Rapport de Mme Michelle Demessine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 766 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 767 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2013 (TA n° 206, 2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1332 ; Rapport de M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1466 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 octobre 2013 (TA n° 229). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.