Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 133-6 et L. 162-7 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain ;
Vu l'arrêté en date du 28 décembre 1995 (JO du 27 janvier 1996) accordant un permis d'exploitation de sables marins, dit « permis des Sables-d'Olonne » (Vendée), à la société Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et à la société Garon, prorogé et muté par arrêté en date du 26 janvier 2006 (JO du 3 février 2006) au profit des sociétés Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et Société rennaise de dragage (SRD), conjointes et solidaires, prorogé par arrêté en date du 3 avril 2007 (JO du 17 mai 2007) jusqu'au 27 janvier 2011 et prorogé par arrêté du 10 juin 2010 (JO du 26 août 2010) jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession présentée le 23 janvier 2009 ;
Vu la demande en date du 23 janvier 2009, par laquelle les sociétés Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et Lafarge Granulats Ouest (LGO), anciennement dénommée Société rennaise de dragage » (SRD), ont sollicité la prorogation du permis d'exploitation de sables siliceux marins, dit « permis des Sables-d'Olonne » jusqu'à l'intervention d'une décision concernant la demande de concession minière, dite « du Payré », présentée le 23 janvier 2009 dans un périmètre et une superficie inchangés ;
Vu les engagements, l'étude d'impact, le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 et les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 4 octobre 2010 au 8 novembre 2010 inclus ;
Vu l'avis des services et des communes intéressés ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 28 décembre 2010, complété le 11 mars 2011 ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 23 décembre 2010 ;
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire en date du 1er mars 2011 ;
Vu l'avis du directeur départemental du territoire et de la mer de la Vendée en date du 15 décembre 2010 et sur le rapport du directeur départemental du territoire et de la mer en date du 6 avril 2011 ;
Vu le compte rendu en date du 12 juillet 2011 de la réunion de concertation prévue à l'article 13 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, tenue le 13 avril 2011 ;
Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 12 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 10 mai 2012 et du 12 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est accordé aux sociétés conjointes et solidaires Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et Lafarge Granulats Ouest la concession de granulats marins dite « du Payré » portant sur des fonds marins du domaine public maritime à proximité des côtes du département de la Vendée.
Conformément à la carte (1) au 1/50 000 (47° 30') n° 7403 du service hydrographique et océanographique de la marine annexée au présent décret, la zone sur laquelle porte la concession est limitée par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique WGS 84 :
SOMMETS | WGS 84 (Deg. Min. Déc) | |
|---|---|---|
LATITUDE NORD | LONGITUDE OUEST | |
A | 46° 22,4 628' | 1° 45,4 776' |
B | 46° 22,4 628' | 1° 44,1 736' |
C | 46° 22,1 388' | 1° 44,1 736' |
D | 46° 22,1 388' | 1° 45,4 776' |
Cette zone représente une superficie de 0,96 kilomètre carré environ.
La concession est accordée pour une durée de dix-huit ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de granulats marins est limité à 350 000 m³ par an.
La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
Le préfet du département de la Vendée exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines. Le préfet du département de la Vendée en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture de la Vendée et dans les mairies des communes côtières intéressées ;
― la publication au recueil des actes administratifs du département de la Vendée ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la zone côtière du département de la Vendée.
Le ministre du redressement productif est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES SPÉCIFIQUES
DE LA CONCESSION « DU PAYRÉ »
La concession dite « du Payré » est accordée aux conditions spécifiques suivantes :
1. L'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux devra définir :
― un programme de surveillance des travaux par des analyses biosédimentaires à une fréquence au minimum quinquennale sur des stations réparties sur le site et dans son environnement, qui permette d'apprécier l'impact de l'activité sur la faune et la flore benthique. Les prélèvements nécessaires à ce suivi biosédimentaire seront réalisés au cours de la période estivale ;
― la réalisation de suivis physiques et morphosédimentaires, comprenant particulièrement des levés bathymétriques, sur le site et dans son environnement, afin de vérifier le bon équilibre de l'hydrodynamique sédimentaire. A cet effet, un levé bathymétrique à fréquence au minimum quinquennale sera réalisé jusqu'à la côte sur un périmètre identique à celui de l'état de référence de 2007 (superficie de 47 km²). Des levés bathymétriques intermédiaires limités au périmètre d'exploitation et à une bande périphérique de 500 mètres pourront être requis au cours de la troisième année suivant le levé bathymétrique élargi ;
― les modalités de concertation avec les parties prenantes sur le suivi environnemental et scientifique de l'exploitation au sein de la commission locale d'information et de suivi à mettre en place. Le titulaire de la concession présente à la commission locale d'information et de suivi le rapport annuel prévu par l'article L. 172-1 du code minier.
Outre les données relatives aux volumes extraits par chaque navire pour chaque lieu de déchargement ainsi que les accidents ou incidents survenus sur les bateaux ayant réalisés des dragages sur la zone concédée, ce rapport récapitule les résultats des mesures de suivi et de surveillance des impacts environnementaux de l'exploitation effectuées durant l'année calendaire précédente.
2. La profondeur de l'extraction sur le site de la concession est limitée à 24,5 mètres cote marine.
3. Le volume maximum d'extraction de 350 000 m³ par an peut être annuellement réduit et ajusté par le préfet pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. A cet égard, seront particulièrement pris en compte les résultats du programme de surveillance des travaux et les observations qui pourraient être faites d'une éventuelle modification, du fait de l'exploitation, des mouvements sédimentaires ou de la bathymétrie entre le périmètre de la concession et les côtes du département de la Vendée ou dans l'environnement des zones d'exploitation.
(1) Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex 2.
Fait le 12 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg