Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 24 septembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 9 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des systèmes d'information et de communication en date du 9 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 10 octobre 2013,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028214204
La dissolution des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et la création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, d'une part, l'attribution au service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication, des missions dévolues dans les zones de défense et de sécurité au service de zone des systèmes d'information et de communication et la dissolution du service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles, d'autre part, constituent, pour les services figurant en annexe du présent arrêté, des opérations de restructuration et ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ainsi qu'à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Article 2 JORFARTI000028214207
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000028214209
A N N E X E
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
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Dissolution des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris. |
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Services concernés : |
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Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : |
La direction des ressources humaines ;
La direction des affaires immobilières, de la logistique et de l'équipement ;
La direction de l'administration générale et des finances ;
La cellule d'aide au pilotage ;
Le service médical. |
Mutation des agents réalisée au plus tard deux ans après la création du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris. |
Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris : |
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La direction des ressources humaines ;
La direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Le service des affaires immobilières ;
Le service des affaires juridiques et du contentieux ;
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques. |
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Attribution au service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication des missions dévolues dans les zones de défense et de sécurité au service de zone des systèmes d'information et de communication et dissolution du service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles. |
Mutation des agents réalisée durant la période de préfiguration ouverte à compter du 1er juillet 2013 et au plus tard deux ans après la dissolution du SRSIC de Versailles. |
Services concernés : |
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Le service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles ;
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques du SGAP de Paris. |
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Fait le 14 novembre 2013.
Manuel Valls
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