Article 1 JORFARTI000028214349
Il est supprimé une voie aérienne (AWY) identifiée H 12 en France métropolitaine.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2013 portant suppression de la voie aérienne H 12 en France métropolitaine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 novembre 2013
Publié le19 novembre 2013
PublicationJORF n°0268 du 19 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1327100A
IdentifiantJORFTEXT000028214346
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028214350
L'arrêté du 23 novembre 2011 portant création de la voie aérienne H 12 en France métropolitaine est abrogé.
Article 3 JORFARTI000028214352
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 4 JORFARTI000028214353
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, E. Labourdette
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code de l'aviation civile