Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000028216476
A compter du 1er novembre 2013, l'établissement visé en annexe I du présent arrêté expérimente la facturation individuelle des séjours aux caisses d'assurance maladie obligatoire pour le périmètre des prestations de soins fixé dans la même annexe et pour les personnes assurées par les caisses primaires d'assurance maladie ou par les caisses de la mutualité sociale agricole visées en annexe II.
En conséquence, lorsque la date de fin des séjours est postérieure au 31 octobre 2013, les données d'activité mentionnées aux a, f et h du 1°, aux 2° et 3° de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé et relevant du périmètre de l'expérimentation fixé en annexes I et II ne sont plus valorisées dans le cadre de l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Article 2 JORFARTI000028216477
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000028216479
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION
LE 1er NOVEMBRE 2013 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS JURIDIQUE |
330000324 |
FINESS GÉOGRAPHIQUES |
330780537 |
ÉTABLISSEMENT |
Association Les Amis de Wallerstein |
CODE COMPTABLE |
|
VILLE DU COMPTABLE |
|
CODE CPU |
331 |
LIBELLÉ CPU |
Gironde |
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION |
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et leurs éventuels suppléments ;
― les spécialités pharmaceutiques facturables en sus ;
― les produits et prestations facturables en sus ;
― les prélèvements d'organes ;
― les prestations inter-établissements pour les suppléments REA, SRC, REP, STF, NN1, NN2, NN3 ;
― le forfait de dialyse péritonéale DIP ;
― les forfaits d'interruption de grossesse.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les séjours des patients pris en charge au titre de l'AME ;
― les séjours d'hospitalisation à domicile ;
― les forfaits de dialyse hors centre.
Le forfait de dialyse D11. |
A N N E X E I I
LISTE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE CONCERNÉES PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION
DE FACTURATION INDIVIDUELLE DES SÉJOURS LE 1er NOVEMBRE 2013 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
LIBELLÉ RÉGIME |
CODE GRAND RÉGIME |
CODES CAISSES GESTIONNAIRES |
|---|
Régime général |
01 |
Tous |
Mutualité sociale agricole |
02 |
Codes caisse gestionnaire se terminant par un 1 ou un 5 |
Fait le 8 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins, Y. Le Guen, Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques, N. Biquard
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)