Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 13 octobre 2009, 5 novembre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012 et 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013 et 23 août 2013 ;
Vu l'arrêt n° 12LY01895 du 7 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a annulé la décision implicite de rejet de la réclamation présentée par M. Triphon le 13 septembre 2010 en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 8 février 2005 et enjoignant l'administration de procéder à l'inscription de l'établissement AUBERT et DUVAL, situé aux Ancizes (63), dans un délai de deux mois, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 octobre 2013,
Arrêtent :
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, flocage et calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
AUVERGNE | ||
|---|---|---|
Elecro-Métallurgie d'Auvergne | Usine des Ancizes, BP 1, 63770 Les Ancizes | De 1917 à 1926 |
AUBERT et DUVAL ― Aciérie des Ancizes | De 1926 à 1984 | |
Aciéries AUBERT et DUVAL | De 1984 à 1986 | |
AUBERT et DUVAL ― Aciérie des Ancizes | De 1986 à 1992 | |
Fait le 5 novembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve