Arrêté du 6 novembre 2013 relatif aux péages autoroutiers

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son annexe 0 ;

Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-5 à L. 199-10 et R.* 119-32 à R.* 199-37 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 21 janvier 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour la concession du financement, de la conception, de l'aménagement, de l'élargissement, de l'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de la section A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,