Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 11 et R. 16 ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (décision de dispense n° 12),
Arrête :
La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le ministère de l'intérieur, soit au moyen de la plate-forme d'échange et de confiance mise en place par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Les informations contenues dans la liste électorale générale et les listes électorales complémentaires doivent correspondre, dans l'ordre et avec le même nom d'en-tête de colonnes, à celles listées dans le tableau suivant :
INTITULÉ DES COLONNES (dénomination à respecter impérativement) | TYPE DE CHAMP | DONNÉE OBLIGATOIRE | INFORMATION À INSCRIRE |
|---|---|---|---|
TypeListe | Alphanumérique | Type de liste (liste générale/liste complémentaire européennes/liste complémentaire municipales) | |
InfoListe | Alphanumérique | Type de fichier (liste électorale/tableau) | |
DateCreationListe | Date | Date d'édition du fichier | |
CodeDepartement | Alphanumérique | Code INSEE du département | |
CodeCommune | Alphanumérique | Code INSEE de la commune | |
NomCommune | Alphanumérique | Nom de la commune | |
NomElecteurGeneral | Alphanumérique | Numéro d'ordre de l'électeur sur la liste | |
Sexe | Alphanumérique | Oui | Sexe |
NomdeNaissance | Alphanumérique | Oui | Nom de naissance |
NomDusage | Alphanumérique | Oui | Nom d'usage |
Prenoms | Alphanumérique | Oui | Prénoms |
DateDeNaissance | Date | Oui | Date de naissance |
NomComNaissance | Alphanumérique | Oui | Nom de la commune de naissance |
DeptNaissance | Alphanumérique | Oui | Département de naissance |
PaysNaissance | Alphanumérique | Oui | Pays de naissance (le cas échéant) |
Nationalite | Alphanumérique | Oui (listes complémentaires uniquement) | Nationalité (seulement pour les listes complémentaires) |
NomBureauDeVote | Alphanumérique | Nom du bureau de vote | |
NoBureauDeVote | Alphanumérique | Numéro de bureau de vote | |
CodeCanton | Alphanumérique | Code INSEE du canton | |
CodeCirconscription | Alphanumérique | Numéro de la circonscription législative | |
ComplementDeLocalisation1 | Alphanumérique | Complément de localisation du destinataire (numéro d'appartement, escalier, couloir, étage, etc.) | |
ComplementDeLocalisation2 | Alphanumérique | Complément d'identification du point géographique (tour, immeuble, numéro de bâtiment) | |
NumeroVoie | Alphanumérique | Numéro dans la voie | |
TypeVoie | Alphanumérique | Type de voie (rue, avenue, boulevard, etc.) | |
LibelleVoie | Alphanumérique | Nom de la voie | |
LieuDit | Alphanumérique | Lieudit | |
CodePostal | Alphanumérique | Code postal | |
VilleLocalite | Alphanumérique | Ville ou localité | |
Pays | Alphanumérique | Pays |
Lors de la connexion au site internet prévu à l'article 1er du présent arrêté, le déposant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera utilisée pour les échanges de courriers électroniques entre le déposant et l'administration.
La liste électorale générale et les listes électorales complémentaires sont transmises au choix du déposant sous forme de :
1° Fichiers texte structurés au format XML (eXtensible Markup Language) respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur le site internet du ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr) ;
2° Fichiers texte structurés sur le modèle du format CSV (Comma-separated Values), représentant les données du tableau figurant à l'article 2 sous forme de champs séparés par des points-virgules. Ces fichiers remplissent les critères suivants :
a) Chaque fichier commence par une ligne représentant l'en-tête des colonnes du tableau permettant de décrire la liste des champs ;
b) Chaque ligne du fichier correspond à une ligne du tableau. Les lignes sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ou Fin de ligne ;
c) Les longueurs des lignes et des champs sont variables sans dépasser un maximum prédéfini ;
d) Les champs composant les lignes sont obligatoirement séparés par des points-virgules ;
e) Les fichiers sont encodés selon le standard de codage UTF-8 ;
f) Les champs représentant des dates doivent respecter le format JJ/MM/AAAA, où JJ représente une valeur sur 2 caractères indiquant le jour, MM représente une valeur sur 2 caractères indiquant le mois et AAAA représente une valeur sur 4 caractères indiquant l'année ;
g) Le champ représentant le sexe doit contenir le caractère M (masculin) ou F (féminin) ;
h) Les champs représentant un pays ou une nationalité respectent les normes indiquées par l'INSEE.
Lors de la transmission de la liste électorale générale et des listes électorales complémentaires, le déposant transmet également une copie image de la page contenant la signature des trois membres de la commission administrative chargée de dresser la liste générale des électeurs.
Les tableaux sont transmis au format PDF (Portable Document Format).
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lallement
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.