Article (sans numéro) JORFARTI000028221160
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 novembre 2013, la société Castleton Commodities Merchant Europe SARL (CCME), dont le siège social est situé rue du Rhône 50, CH 1204 Genève (GE), Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Castleton Commodities Merchant Europe SARL (CCME), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.