Journal officiel · Avis

Avis modifiant l'avis relatif au concours pour l'accès au titre de l'année 2014 au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Publié le22 novembre 2013
PublicationJORF n°0271 du 22 novembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIC1328537V
IdentifiantJORFTEXT000028221642
RéférenceAvis modifiant l'avis relatif au concours pour l'accès au titre de l'année 2014 au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, JO du 22 novembre 2013, NOR EFIC1328537VLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000028221643

L'avis relatif au concours pour l'accès, au titre de 2014, au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publié au Journal officiel du 16 novembre 2013, texte n° 71, (NOR : EFIC1327494V), est rectifié ainsi qu'il suit :

« Dans I. ― Conditions d'admission à concourir.

Au lieu de :

« Les inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés par la voie d'un concours ouvert aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 qui, d'une part, justifient, au 1er janvier 2012, de trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans leur grade, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce grade. »

Lire :

« Les inspecteurs principaux sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié qui, d'une part, justifient au 1er janvier 2014 de trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont deux ans dans leur grade, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce même grade. »

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028221642, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).