Article 1 JORFARTI000028224983
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2013 à 16 000 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 novembre 2013
Publié le24 novembre 2013
PublicationJORF n°0273 du 24 novembre 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1328312A
IdentifiantJORFTEXT000028224980
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 10 décembre 2012 du conseil d'administration du Centre national de gestion ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 7 novembre 2013,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028224985
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, F. Godineau