Publics concernés : établissements d'enseignement public du second degré (lycées et collèges), services de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie. Objet : transfert de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie à l'égard des établissements d'enseignement public du second degré et transfert de propriété des lycées de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les transferts de compétences prennent effet au 1er janvier 2012. Notice : le présent décret prévoit le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences précédemment exercées par l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public du second degré. Il prévoit en outre le transfert de propriété des lycées de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie. Il dresse la liste des établissements concernés. Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 21-III, 56 et 57 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 56, 57 et 222 ;
Vu la loi de pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-4 et D. 494-1 à D. 494-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-1 et suivants ;
Vu le décret n° 90-518 du 27 juin 1990 portant création du lycée agricole de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2011,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028225129
En application des dispositions du III de l'article 21 et de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 2009 susvisée, la Nouvelle-Calédonie fixe à compter du 1er janvier 2012 les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture suivants et attribue à ceux-ci les moyens nécessaires à son fonctionnement, sous réserve des dispositions du III de l'article 181 de la loi organique du 19 mars 2009 précitée :
Lycée Antoine Kela (Poindimié).
Lycée professionnel Augustin Ty (Touho).
Lycée agricole de Nouvelle-Calédonie et section d'enseignement général du ministère de l'éducation nationale (Pouembout).
Lycée Grand Nouméa (Dumbéa).
Lycée Jules Garnier (Nouméa).
Lycée Lapérouse (Nouméa).
Lycée professionnel Petro Attiti (Nouméa).
Lycée polyvalent des Iles Williama Haudra (Lifou).
Lycée professionnel commercial et hôtelier Auguste Escoffier (Nouméa).
Collège d'Ouvéa (Ouvéa).
Collège de Boulari (Mont-Dore).
Collège de Canala (Canala).
Collège de Kaméré (Vallée du Tir, Nouméa).
Collège de Koné (Koné).
Collège de Koumac (Koumac).
Collège de la Colline (Thio).
Collège de La Foa (La Foa).
Collège de La Roche (Maré).
Collège de Magenta (Nouméa).
Collège de Normandie (Mont-Dore).
Collège d'Ouégoa (Ouégoa).
Collège Ondémia (Païta).
Collège de Plum (Mont-Dore).
Collège de Poya (Poya).
Collège de Rivière-Salée (Nouméa).
Collège de Tadine (Maré).
Collège Tuband (Nouméa).
Collège de Wani (Houaïlou).
Collège de Yaté (Yaté).
Collège des Portes de Fer (Nouméa).
Collège Edmée Varin (Dumbéa).
Collège Francis Carco (Dumbéa).
Collège Georges Baudoux (Nouméa).
Collège Jean Fayard (Dumbéa).
Collège Jean Mariotti (Nouméa).
Collège Laura Boula (Lifou).
Collège Louis-Léopold Djiet (Bourail).
Collège Louise Michel (Païta).
Collège Pai Kaleone (Hienghène).
Collège Raymond Vauthier (Poindimié).
Article 2 JORFARTI000028225130
En application de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 2009 susvisée, la Nouvelle-Calédonie est, à compter du 1er janvier 2012, propriétaire des biens meubles et immeubles affectés aux lycées et aux antennes de lycées professionnels (ALP) relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture suivants :
Lycée Antoine Kela (Poindimié).
Lycée professionnel Augustin Ty (Touho).
Lycée agricole de Nouvelle-Calédonie et section d'enseignement général du ministère de l'éducation nationale (Pouembout).
Lycée Grand Nouméa (Dumbéa).
Lycée Jules Garnier (Nouméa).
Lycée Lapérouse (Nouméa).
Lycée professionnel Petro Attiti (Nouméa).
Lycée polyvalent des Iles Williama Haudra (Lifou).
Lycée professionnel commercial et hôtelier Auguste Escoffier (Nouméa).
ALP de Houaïlou.
ALP de La Foa.
ALP Vallée du Tir.
ALP de Poindimié.
ALP de Koné.
ALP de Koumac.
ALP de La Roche.
ALP d'Ouvéa.
Elle conclut, pour les établissements visés au présent article, l'ensemble des contrats et marchés nécessaires à leur fonctionnement. Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations que celui-ci exerçait à leur égard jusqu'à la date du transfert.
Article 3 JORFARTI000028225131
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dresse, en application de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles des établissements transférés à la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 2.
Article 4 JORFARTI000028225133
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA4
articles 21-III, 56 et 57 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999