Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment les articles 16, 17 et 18 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les articles 77, 79 et 83,
Arrêtent :
Les opérations de recettes et de dépenses de la direction de l'information légale et administrative sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé par le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative ».
Le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. A titre transitoire et jusqu'à sa nomination effective, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre assure les fonctions de comptable du budget annexe.
L'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » est abrogé.
Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, D. Litvan
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.