Arrêté du 21 novembre 2013 portant désignation du tiers de référence pour l'application au ministère de la justice du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat

Article 1 JORFARTI000028246656

En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2012 susvisé, Mme Colette DAGUENET est nommée tiers de référence du ministère de la justice.

Article 2 JORFARTI000028246658

Peuvent solliciter la saisine du tiers de référence mentionné à l'article 1er les fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relevant de la fonction publique d'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public affectés dans l'un des services suivants :

― services de l'administration centrale relevant du ministère de la justice ;

― services à compétence nationale relevant du ministère de la justice ;

― juridictions de l'ordre judiciaire ;

― services déconcentrés relevant du ministère de la justice.

Article 3 JORFARTI000028246660

Le tiers de référence mentionné à l'article 1er est saisi par l'auteur de la décision contestée dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'envoi de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire par l'auteur de la décision contestée.

Le tiers de référence communique son avis consultatif à l'auteur de la décision contestée dans un délai de deux mois à compter de la transmission du recours par cet auteur.

L'auteur de la décision contestée transmet sans délai l'avis du tiers de référence à l'auteur du recours.

En l'absence d'avis du tiers de référence à l'issue du délai de deux mois, l'auteur de la décision informe l'auteur du recours de l'absence d'avis.

Article 4 JORFARTI000028246661

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.