Article 1 JORFARTI000028253366
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, est fixé à 4 960 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2013
NatureArrêté
Signé le20 novembre 2013
Publié le30 novembre 2013
PublicationJORF n°0278 du 30 novembre 2013
AutoritéMinistère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
NORSPOR1327036A
IdentifiantJORFTEXT000028253364
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2004-1054 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028253368
L'arrêté du 27 décembre 2010 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport est abrogé.
Article 3 JORFARTI000028253370
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2013.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, P.-L. Bras La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural Le ministre délégué auprès de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Bailly
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