Article 1 JORFARTI000028267001
La gestion comptable et financière de la commune de Bourg, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Prauthoy, est transférée au comptable de la trésorerie de Langres (Haute-Marne).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 novembre 2013
Publié le3 décembre 2013
PublicationJORF n°0280 du 3 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1328466A
IdentifiantJORFTEXT000028266996
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028267002
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000028267003
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
Fait le 25 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon