Décret n° 2013-1098 du 2 décembre 2013 relatif à la durée du mandat du président de l'Etablissement français du sang

Publics concernés : président, direction et personnel de l'Etablissement français du sang (EFS). Objet : allongement de la durée du mandat du président de l'établissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la durée du mandat du président de l'EFS pour le porter de trois à cinq ans. Ce mandat initial peut être reconduit pour une durée de trois ans renouvelable. Ces nouvelles dispositions s'appliquent au mandat en cours. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-10 et R. 1222-8 ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang - M. Toujas (François) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,