Article (sans numéro) JORFARTI000028268985
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 novembre 2013, la société Koch Commodities Europe Limited, dont le siège social est situé Fourth Floor, 20 Gresham Street, Londres EC2V 7JE, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Koch Commodities Europe Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.