Article (sans numéro) JORFARTI000028268988
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 novembre 2013, la Société béarnaise de gestion industrielle (SOBEGI), dont le siège social est situé Pôle 4, avenue du Lac, 64150 Mourenx, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz pour l'approvisionnement des sociétés situées sur les plates-formes industrielles de Lacq et de Mourenx.
La Société béarnaise de gestion industrielle (SOBEGI) est également autorisée à réaliser des opérations accessoires d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français pour son activité et celle des sociétés situées sur les plates-formes industrielles de Lacq et de Mourenx.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz directement consommé par la Société béarnaise de gestion industrielle (SOBEGI) et les sociétés situées sur les plates-formes industrielles de Lacq et de Mourenx.
La Société béarnaise de gestion industrielle (SOBEGI), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.