Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028269155
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Vézénobres, Brignon, Castelnau-Valence, Cruviers-Lascours, Deaux, Euzet, Martignargues, Monteils, Ners, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Bouquet, Brouzet-lès-Alès, Méjannes-lès-Alès, Les Plans, Saint-Just-et-Vacquières, Servas et Seynes et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable de la trésorerie de Vézénobres au comptable du service des impôts des particuliers d'Alès (Gard).
Article 2 JORFARTI000028269156
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Navacelles et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable de la trésorerie de Vézénobres au comptable de la trésorerie de Saint-Ambroix (Gard).
Article 3 JORFARTI000028269157
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014 est confié au comptable du service des impôts des particuliers d'Alès (Gard).
Article 4 JORFARTI000028269158
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 5 JORFARTI000028269159
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
Fait le 26 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)