Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu la délibération du 27 juin 2013 du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Habitat Sud Deux-Sèvres » ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par la trésorerie de Niort Habitat Sud Deux-Sèvres, est transférée à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.
La trésorerie de Niort Habitat Sud Deux-Sèvres est supprimée (Deux-Sèvres).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
Fait le 26 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon