Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes du Champ-de-la-Pierre, La Lande-de-Goult, Le Ménil-Scelleur, Sainte-Marie-la-Robert, Saint-Martin-l'Aiguillon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ecouché, est transférée au comptable de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article précédent et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ecouché, est confié au comptable du service des impôts des particuliers d'Alençon (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de La Bellière et Francheville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ecouché, est transférée au comptable de la trésorerie de Sées (Orne).
La gestion comptable et financière des communes d'Avoine, Batilly, Boucé, La Courbe, Ecouché, Faverolles, Fleuré, Goulet, Joué-du-Plain, La Lande-de-Lougé, Loucé, Lougé-sur-Maire, Montgaroult, Montreuil-au-Houlme, Rânes, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Ouen-sur-Maire, Sentilly, Serans, Sevrai, Tanques, Vieux-Pont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ecouché, est transférée au comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ecouché, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 4 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).
La trésorerie d'Ecouché (Orne) est supprimée.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
Fait le 26 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon