Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028269324
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont réorganisés comme suit :
DÉPARTEMENT |
SUPPRESSION |
CRÉATION |
DATE D'EFFET |
|---|
90. ― Territoire de Belfort |
Service des impôts des entreprises de Belfort Nord
Service des impôts des entreprises de Belfort Sud |
Services des impôts
des entreprises de Belfort |
1er janvier 2014 |
91. ― Essonne |
Service des impôts des entreprises de Palaiseau Sud-Ouest
Service des impôts des entreprises de Palaiseau Nord-Est |
Services des impôts
des entreprises de Palaiseau |
1er janvier 2014 |
Article 2 JORFARTI000028269325
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000028269326
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)