Article 1 JORFARTI000028269344
La gestion comptable et financière de la commune de Ringendorf, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Hochfelden, est transférée au comptable de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2013
Publié le4 décembre 2013
PublicationJORF n°0281 du 4 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1306855A
IdentifiantJORFTEXT000028269337
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028269345
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ringendorf, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Hochfelden et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
Article 3 JORFARTI000028269346
La gestion comptable et financière des communes de Friedolsheim et Saessolsheim, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Hochfelden, est transférée au comptable de la trésorerie de Saverne Collectivités (Bas-Rhin).
Article 4 JORFARTI000028269347
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Friedolsheim et Saessolsheim, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Hochfelden et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).
Article 5 JORFARTI000028269348
La gestion comptable et financière de la commune de Buhl, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Soultz-sous-Forêts, est transférée au comptable de la trésorerie de Seltz-Lauterbourg (Bas-Rhin).
Article 6 JORFARTI000028269349
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Buhl, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Soultz-sous-Forêts et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable de la trésorerie de Seltz-Lauterbourg (Bas-Rhin).
Article 7 JORFARTI000028269350
La gestion comptable et financière des communes de Burbach et Diedendorf, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sarre-Union, est transférée au comptable de la trésorerie de Drulingen (Bas-Rhin).
Article 8 JORFARTI000028269351
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 9 JORFARTI000028269352
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
Fait le 26 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)