Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ;
Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2010-1052 du 3 septembre 2010 relatif au changement d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), et autorisant la société MELOX SA à exploiter cette installation ;
Vu la demande, présentée par courrier du 21 décembre 2012 par le directeur général de la société AREVA NC, de prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151, et le dossier joint à cette demande ;
Vu les observations de la société AREVA NC transmises par courrier du 22 octobre 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 12 novembre 2013,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028271677
La société AREVA NC, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 305 207 169, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 1, place Jean-Millier, tour AREVA, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société MELOX SA, l'installation nucléaire de base n° 151, usine de fabrication de combustibles nucléaires, sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), dans les conditions définies par le présent décret.
Article 2 JORFARTI000028271678
La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, de l'application des articles L. 594-1 et L. 594-2 du code de l'environnement, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
Article 3 JORFARTI000028271681
En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.
Article 4 JORFARTI000028271683
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)
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