Article 1 JORFARTI000028271731
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) identifiée TMA Saint-Yan en France métropolitaine.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Saint-Yan en France métropolitaine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 novembre 2013
Publié le5 décembre 2013
PublicationJORF n°0282 du 5 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1327738A
IdentifiantJORFTEXT000028271728
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028271732
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En Route (ENR), ENR 2.3, Régions de contrôle terminales (TMA).
Article 3 JORFARTI000028271733
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000028271734
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, E. Labourdette
Textes cités liens · DILA2
Code de l'aviation civile (V)