Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense,
Arrête :
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL24.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Bourges-Avord ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organismes relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Centre de transmission de la marine de Rosnay ;
Groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord, antenne de Rosnay ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Rosnay.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le commandant du centre de transmission de la marine de Rosnay ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste présentée par la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la liste présentée par la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels compétents pour les organismes ou antennes d'organismes listés à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organismes listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Tout nouveau personnel affecté dans les organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence du présent comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent CHSCT.
La création de ce comité est sans incidence sur la mesure de la représentativité issue de l'élection du comité technique de la base de défense de Bourges-Avord, créé par l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé.
Le commandant du centre de transmission de la marine de Rosnay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Feytis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.