Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 décembre 2013
Publié le10 décembre 2013
PublicationJORF n°0286 du 10 décembre 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1329547A
IdentifiantJORFTEXT000028306482
RéférenceArrêté du 2 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, JO du 10 décembre 2013, NOR AFSS1329547ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 118 et 130 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 73-IV ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 23 octobre 2013,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000028306485

Pour l'année 2013, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 160 000 000 euros dont 151 520 095 euros pour le régime général, 3 180 157 euros pour le régime social des indépendants et 5 299 748 euros pour la Mutualité sociale agricole.

Article 2 JORFARTI000028306486

Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000028306487

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028306489

A N N E X E

(En euros)


ARS

CONTRIBUTION 2013


Régime général

MSA

RSI

Total

Alsace

5 881 242

205 638

123 383

6 210 263

Aquitaine

6 271 006

219 266

131 559

6 621 831

Auvergne

3 895 471

136 205

81 723

4 113 399

Basse-Normandie

3 934 250

137 562

82 536

4 154 348

Bourgogne

4 743 330

165 851

99 511

5 008 692

Bretagne

7 025 515

245 648

147 388

7 418 551

Centre

5 819 067

203 464

122 078

6 144 609

Champagne-Ardenne

4 192 191

146 580

87 948

4 426 719

Corse

1 911 410

66 833

40 100

2 018 343

Franche-Comté

3 781 699

132 228

79 337

3 993 264

Guadeloupe

1 594 605

55 756

33 453

1 683 814

Guyane

1 025 103

35 843

21 505

1 082 451

Haute-Normandie

3 914 748

136 879

82 128

4 133 755

Ile-de-France

26 946 501

944 023

566 725

28 457 249

Languedoc-Roussillon

5 343 671

186 842

112 105

5 642 618

Limousin

3 272 766

114 432

68 659

3 455 857

Lorraine

5 897 424

206 204

123 723

6 227 351

Martinique

1 800 781

62 965

37 779

1 901 525

Midi-Pyrénées

5 838 863

204 156

122 493

6 165 512

Nord - Pas-de-Calais

8 575 892

299 856

179 914

9 055 662

Océan Indien

2 304 717

80 585

48 351

2 433 653

Pays de la Loire

7 405 939

258 949

155 369

7 820 257

Picardie

4 499 239

157 316

94 390

4 750 945

Poitou-Charentes

4 219 504

147 535

88 521

4 455 560

Provence-Alpes-Côte d'Azur

9 711 940

339 579

203 747

10 255 266

Rhône-Alpes

11 713 221

409 553

245 732

12 368 506

Total

151 520 095

5 299 748

3 180 157

160 000 000

Fait le 2 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des finances, des achats et des services, F. Carayon Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, P. Auzary

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