Article 1 JORFARTI000028320195
La gestion comptable et financière des communes de La Freissinouse et Pelleautier, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tallard, est transférée au comptable de la trésorerie de Gap (Hautes-Alpes).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 décembre 2013
Publié le13 décembre 2013
PublicationJORF n°0289 du 13 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1329078A
IdentifiantJORFTEXT000028320190
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028320196
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000028320197
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 2014.
Fait le 5 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon