La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028322850
L'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Françoise Mesange, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration, et Mme Stéphanie Le Cam, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts et les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines. »
Article 2 JORFARTI000028322852
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2013.
N. Homobono
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